Avenant 9 - Médecins et Assurance Maladie : nouvelles règles de facturation de l’acte de téléexpertise
Sommaire
L’avenant 9 à la convention entre les médecins et l’Assurance Maladie a été signé le 9 septembre 2021. Cet avenant, qui avait amené des assouplissements concernant la téléconsultation dès sa publication, simplifie également les conditions de la prise en charge de la téléexpertise depuis le 1er avril 2022.
Ces modifications sont les suivantes :
- extension du périmètre de l’acte à tous les patients
- tous les professionnels de santé peuvent solliciter une téléexpertise auprès d’un médecin. Pour les médecins, limite de 4 actes / an pour un même patient.
- La facturation de l’acte change :
- pour le requis : une seule cotation - TE2 à 20 € (au lieu de deux précédemment)
- pour le requérant : un nouvel acte - RQD à 10 € (au lieu du forfait requérant)
Rappel : à ce jour, l’acte de téléexpertise est pris en charge à 100% par l’assurance maladie.
Pour en savoir plus
Des informations complémentaires sur la facturation sont disponibles dans nos modules e-Learning présents sur le nouveau guichet télésanté du GIP ESEA.
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Afin d’être accompagné dans le développement de votre activité, vous pouvez structurer votre projet grâce au dossier en téléchargement ci-dessous.
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