Pour bien démarrer

Avant tout acte de télémédecine les patients doivent recevoir une information sur le déroulement de l’acte et l’utilisation qui pourra être faite de leurs données. Ils doivent également donner leur consentement oral ou écrit pour sa réalisation et pour le recueil de leurs données. Les patients peuvent changer d’avis à tout moment et refuser la prise en charge à distance.

Les professionnels prenant part à un acte de télémédecine sont dans le cadre légal de l’exercice de leur profession. Ils sont donc tenus d’être couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Bien qu’il n’existe pas d’assurance spécifique à la pratique de la télémédecine, la Direction Générale de l’Offre de Soin (DGOS) conseille cependant d’informer l’assureur avant toute évolution de l’activité, celui-ci pourra si nécessaire rédiger un avenant au contrat d’assurance en précisant la pratique de la télémédecine. Dans le cas où le professionnel exerce au sein d’une structure, la direction de l’établissement devra elle aussi faire cette démarche. En savoir plus

Lors de la réalisation d’un acte de télésanté des échanges de données ont lieu entre les différents interlocuteurs. Il s’agit de données permettant d’identifier le patient, de le soigner et de lui proposer un traitement si nécessaire. Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ce sont des données personnelles. Les professionnels de santé réalisant des actes de télésanté sont alors Responsables de Traitement et doivent être en conformité avec le RGPD. Un Responsable de Traitement est une personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement.

La conformité avec le RGPD se traduit par certaines actions telles que l’analyse d’impact, la mise en place d’un registre des traitements ou encore le fait de donner la possibilité aux utilisateurs d’exercer leurs droits et de les informer. En savoir plus