Généralisation de la télésurveillance médicale en 2022
Sommaire
Après plusieurs années d’expérimentation, cet acte de télémédecine permettant d’assurer le suivi d’un patient à distance, est entré dans le droit commun et est remboursé par l’Assurance maladie depuis le mois janvier 2022.
Jusqu’à présent, cet acte de télémédecine était soumis au cadre limité d’ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé), programme expérimental mis en place à partir de 2014 afin de définir les règles juridiques et le modèle économique des actes de télémédecine.
Grâce à l’article 36 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2022, l’Assurance maladie et le ministère de la Santé viennent de mettre un terme à ces expérimentations et ont généralisé cet acte à l’ensemble des professionnels de santé (libéraux, hospitaliers ou exerçant en établissement médico-social) et pour toutes les pathologies pouvant être suivies à distance, dès lors qu’il existe des solutions numériques permettant de garantir une surveillance de qualité au domicile du patient et de recueillir des données médicales nécessaires à ce télésuivi.
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