Avenant 9 IDE : entrée du télésoin infirmier dans le droit commun

Cet avenant n’ayant pas été publié immédiatement au journal officiel, il a été réputé approuvé en date du 23 septembre 2022 (article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, à l’exception des mesures de valorisation, les dispositions conventionnelles portées par l’avenant 9 sont entrées en vigueur à cette date.

Cet avenant a depuis été publié au journal officiel en date du 18 Novembre.

Cet avenant est très important pour la télésanté car il fait rentrer dans le droit commun le télésoin, et il donne la possibilité aux infirmiers de réaliser les actes à distance suivants depuis le 23 septembre :

• la séance de surveillance clinique et de prévention après une hospitalisation pour épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’exacerbation d’une bronchopathie chronique obstructive (BPCO) ;
• l’acte d’accompagnement à la prise médicamenteuse ;
• l’acte de surveillance et d’observation d’un patient traité par insuline.

Cet avenant ouvre également la possibilité pour les infirmiers et Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) de réaliser des demandes de téléexpertise mais cette disposition entrera en vigueur 6 mois après son approbation (soit fin mars 2023). Il en va de même pour un acte supplémentaire de télésoin infirmier : le suivi de pansement à distance.

Retrouvez toutes les modalités de facturation liées à ces nouveaux actes de télésoin dans notre module e-learning sur ELEA “La tarification des actes de télésanté destiné aux professionnels de santé libéraux ainsi qu'aux établissements sanitaires et médico-sociaux“